DAC7 est une loi européenne visant à améliorer la coopération fiscale entre les États membres de l’UE, , y compris la transparence sur les revenus gagnés par les vendeurs par l’intermédiaire de plateformes numériques. Cette loi simplifiera la collecte des impôts par les autorités fiscales locales. Dans ce cadre, Agoda Company Pte Ltd (« Agoda ») doit communiquer aux autorités fiscales néerlandaises (DTA) des informations sur nos partenaires – entités commerciales et particuliers qui font des affaires par l’intermédiaire de notre plateforme et des transactions commerciales exécutées via notre plateforme – . La CDI partagera ensuite ces informationsrmationavec les autorités fiscales des autres États membres de l’UE.
Implications fiscales
La façon dont les impôts sont traités va-t-elle changer en raison des obligations de déclaration des données du DAC7 ? DAC7 n’exige aucun changement dans la façon dont les taxes sont traitées, ni pour la commission facturée par Agoda, ni pour les taxes locales que vous facturez à vos clients. Toutefois, nous nous attendons à ce que les autorités fiscales locales utilisent les données fournies par les plateformes numériques pour évaluer la validité et l’exhaustivité de vos impôts. Ils peuvent également pré-remplir certaines parties de votre déclaration d’impôts sur la base des données DAC7 reçues d’Agoda.
Mise à jour du formulaire d’information sur la conformité fiscale
Tous les partenaires ayant un bien immobilier basé dans l’UE sur Agoda devront remplir le formulaire d’information sur la conformité fiscale pour se conformer aux exigences de déclaration DAC7. Veillez à ce que les informations soient correctes et mises à jour. Un glossaire figure à la fin de cet article à titre de référence. Comment accéder au formulaire d’information sur la conformité fiscale Pour les établissements hôtelièrs :
- Naviguez vers YCS >> Paramètres >> Conformité fiscale.
- Remplissez les informations nécessaires sur la page Conformité fiscale pour compléter le formulaire.
Pour les hôtes (Non-hôtel) :
- Naviguer vers Host Manage >> Inscriptions et revenus >> Afficher les inscriptions
- Cela vous redirigera vers YCS. Cliquez sur Paramètres >> Conformité fiscale
- Remplir les informations nécessaires sur la page Conformité fiscale pour compléter le formulaire
Pour les établissement immobiliers relevant des grands comptes ou fournis par des tiers ou des super agrégateurs : Vous recevrez un e-mail d’Agoda contenant le lien vers notre formulaire d’information sur la conformité fiscale. informations clés Si vous vous identifiez comme une entité commerciale légale, nous vous demandons les informations suivantes :
- Nom légal complet
- Numéro d’identification fiscale, y compris le pays d’émission
- Numéro d’enregistrement de l’entreprise
- Numéro de la taxe sur la valeur ajoutée
- Adresse du siège social, y compris le pays
Si vous vous identifiez comme un particulier exerçant une activité professionnelle, nous vous demandons les informations suivantes :
- Nom légal complet
- Numéro d’identification fiscale, y compris le pays d’émission
- Numéro de la taxe sur la valeur ajoutée
- Adresse de résidence principale
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
En outre, vous devez ajouter le numéro d’enregistrement foncier séparément pour chaque établissement dans le système YCS. Les données transactionnelles peuvent comprendre
- Contrepartie reçue de l’auteur de la réservation (sans la commission d’Agoda.com et les frais/taxes retenus ou facturés, le cas échéant)
- Commission Agoda et frais/taxes retenus ou facturés, le cas échéant
- Nombre de réservations
- Nombre de jours de location
Processus d’élaboration desrapports
S’agit-il d’une demande ponctuelle ou d’une obligation de rapport permanent ? Le DAC7 est une obligation de déclaration annuelle qui entre en vigueur à partir de la période de déclaration de l’année civile 2023. Les données collectées seront communiquées à l’administration fiscale néerlandaise (DTA) au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déclaration. Par exemple, Agoda déclarera les données pour l’année civile 2023 au plus tard le 31 janvier 2024, pour l’année civile 2024 au plus tard le 31 janvier 2025, et ainsi de suite. Où puis-je trouver mon numéro d’enregistrement d’entreprise, mon numéro d’identification fiscale (NIF) et mon numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En tant que partie effectuant des transactions par l’intermédiaire d’Agoda, vous devez déclarer les chiffres suivants. Pour une entité :
- Numéro d’enregistrement de l’entreprise : Elle est obtenue pour la première fois lors de l’enregistrement de votre entreprise et, dans la plupart des cas, elle est fournie par une chambre de commerce ou un registre des sociétés (dans le pays où votre entreprise est enregistrée).
- Numéro d’identification fiscale (NIF) : Cette information est fournie par les autorités fiscales locales.
- Numéro de TVA : Cette information est également fournie par les autorités fiscales locales.
Remarque : Les numéros de TIN et de TVA peuvent être identiques dans certains pays. Dans ce cas, veuillez indiquer le même numéro dans les deux champs. Pour un particulier qui fait des affaires par l’intermédiaire d’Agoda et qui est considéré comme une entreprise par Agoda d’un point de vue fiscal :
- Numéro d’identification fiscale (NIF) : Cette information est fournie par les autorités fiscales locales.
- Numéro de TVA : Cette information est également fournie par les autorités fiscales locales.
Remarque : Les numéros de TIN et de TVA peuvent être identiques dans certains pays. Dans ce cas, veuillez indiquer le même numéro dans les deux champs. Nous vous recommandons de contacter votre comptable ou votre conseiller fiscal local si vous ne savez pas où trouver ces chiffres spécifiques. Vous pouvez valider vos numéros TIN/VAT dans la section TIN et VAT Formats.
Fournir des données
En tant que partenaire gérant plusieurs biens immobiliers, dois-je fournir des données pour chaque établissement ? Vous devez fournir des données sur la personne ou l’entreprise autorisée à engager votre établissement et qui est nommée dans le formulaire d’information sur la conformité fiscale de YCS Formulaire d’information sur la conformité fiscale sur YCS. Si vous êtes un partenaire possédant plusieurs propriétés, vous devez ajouter le numéro d’enregistrement foncier, le cas échéant, pour chaque établissement sur YCS. Si vous êtes un hôte (hébergement non hôtelier) et que vous possédez plusieurs établissements répertoriés sur Agoda sous le même numéro de membre, vous ne devez fournir les informations qu’une seule fois pour chacun de vos établissements. Agoda utilisera ensuite les mêmes informations à des fins de reporting pour toutes les établissements marqués sous cet identifiant. Si vous saisissez des informations pour plusieurs établissements sous le même ID de membre, Agoda n’utilisera que les dernières informations saisies au cours de la période de déclaration. Que se passe-t-il si je possède des établissements à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE ? Si vous possédez des biens immobiliers dans l’UE répertoriés sur Agoda, vous entrez dans le champ d’application du règlement DAC7. Nous vous demanderons de mettre à jour le formulaire d’information sur la conformité fiscale, que votre établissement soit ou non ouverte à la réservation. Afin de disposer d’un délai suffisant, vous disposerez de 90 jours à compter de la date de notre notification pour mettre à jour le formulaire « Informations sur la conformité fiscale ». Après la première notification, nous vous enverrons deux rappels supplémentaires pour vous inviter à remplir le formulaire. Veuillez noter que nous enverrons la notification pour chaque établissement et que nous vous demandons de bien vouloir remplir le formulaire d’information sur la conformité fiscale pour chaque propriété qui reçoit une notification. Je ne suis pas propriètaire de l’établissement ; je la gère seulement sur Agoda. Dois-je fournir mes données ? Aux fins du CAD7, nous collectons des données sur la personne ou l’entreprise avec laquelle Agoda a signé un contrat. Ainsi, si vous avez accepté nos conditions générales, nous vous demandons de compléter le formulaire d’information sur la conformité fiscale en indiquant les coordonnées de la personne ou de l’entreprise qui a signé le contrat d’inscription de l’établissement.
Glossaire
Entité personne morale ou arrangement juridique, tel qu’une société, un partenariat, une fiducie ou une fondation. Une entité est une entité liée à une autre entité si l’une des deux entités contrôle l’autre ou si les deux entités sont sous contrôle commun. À cette fin, le contrôle comprend la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote et de la valeur d’une entité. Dans le cas d’une participation indirecte, le respect de la condition de détention de plus de 50 % des droits de propriété dans le capital de l’autre entité est déterminé en multipliant les taux de détention par les niveaux successifs. Une personne détenant plus de 50 % des droits de vote est considérée comme détenant 100 % des droits de vote. Individu personne physique effectuant des transactions par l’intermédiaire de notre plateforme et considérée comme une entreprise par Agoda d’un point de vue fiscal. Liste des États membres de l’UE :
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Croatie
- Chypre* *les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif
- République tchèque
- Danemark
- Estonie
- Finlande
- France
- Allemagne
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Les Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Slovaquie
- Slovénie
- Espagne
- Suède
Liste des territoires de l’UE :
- Îles Åland
- Açores
- Îles Canaries
- Guyane française
- Gibraltar
- Guadeloupe
- Madère
- Martinique
- Mayotte
- Réunion
- Saint Martin
NIF & Formats de TVA
Nom du pays | Format | Exemple |
Autriche | Exactement 9 chiffres | 123456789 |
Belgique | Exactement 10 chiffres | 1234567890 |
Bulgarie | Exactement 9 chiffres | 123456789 |
Croatie | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Chypre | Exactement 8 chiffres suivis de deux lettres (insensible à la casse) | 12345678AB |
République tchèque | Entre 8 et 10 chiffres | 1234567890 |
Danemark | Exactement 8 chiffres | 12345678 |
Estonie | Exactement 8 chiffres | 12345678 |
Finlande | Exactement 7 chiffres suivis d’un trait d’union et d’un chiffre | 1234567-8 |
France | Exactement 9 chiffres | 123456789 |
Allemagne | Entre 10 et 13 chiffres | 1234567890123 |
Grèce | Exactement 9 chiffres | 123456789 |
Hongrie | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Irlande | Soit 7 chiffres suivis de 1 ou 2 lettres (insensible à la casse), soit commence par « CHY » (insensible à la casse) suivi d’un maximum de 5 chiffres | 1234567AB ou CHY123 |
Italie | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Lettonie | Commence par 9000, 4000 ou 5000, suivi de 7 chiffres | 90001234567 |
Lituanie | Soit exactement 9 chiffres, soit exactement 11 chiffres | 123456789 ou 12345678901 |
Luxembourg | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Malte | ||
Pays-Bas | Exactement 9 chiffres | 123456789 |
Pologne | Exactement 10 chiffres | 1234567890 |
Portugal | Exactement 9 chiffres | 123456789 |
Roumanie | Entre 2 et 10 chiffres | 12 |
République slovaque | Entre 8 et 10 chiffres | 1234567890 |
Slovénie | Exactement 8 chiffres | 12345678 |
Espagne | Soit une lettre suivie de 8 chiffres, soit une lettre suivie de 7 chiffres et d’une autre lettre | A12345678 ou B1234567C |
Suède | Exactement 10 chiffres | 1234567890 |
NIF individuel
Nom du pays | Format | Exemple |
Autriche | Soit exactement 9 chiffres, soit 2 chiffres suivis d’un trait d’union, 3 chiffres, une barre oblique et 4 chiffres | 123456789 ou 12-345/6789 |
Belgique | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Bulgarie | Exactement 10 chiffres | 1234567890 |
Croatie | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Chypre | 8 chiffres suivis d’une lettre (insensible à la casse) | 12345678A |
République tchèque | 9 ou 10 chiffres | 123456789 |
Danemark | Exactement 6 chiffres suivis d’un trait d’union puis de 4 chiffres | 123456-7890 |
Estonie | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Finlande | Exactement 6 chiffres suivis d’un des éléments suivants [Aa+-], 3 chiffres, puis un chiffre ou une lettre | 123456A789B |
France | Commence par un chiffre compris entre 0 et 3, suivi d’exactement 12 chiffres | 0123456789012 |
Allemagne | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Grèce | Exactement 9 chiffres | 123456789 |
Hongrie | Exactement 10 chiffres | 1234567890 |
Irlande | Exactement 7 chiffres suivis de 1 ou 2 lettres (insensible à la casse) | 1234567AB |
Italie | Exactement 6 lettres, suivies de 2 chiffres, 1 lettre, 2 chiffres, 1 lettre, 3 chiffres et 1 lettre | ABCDEF12G34H567I |
Lettonie | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Lituanie | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Luxembourg | Exactement 13 chiffres | 1234567890123 |
Malte | Soit 7 chiffres suivis d’une des lettres [MGAPLHBZmgaphlbz]ou exactement 9 chiffres | 1234567M ou 123456789 |
Pays-Bas | Exactement 9 chiffres | 123456789 |
Pologne | Exactement 11 chiffres | 12345678901 |
Portugal | Exactement 9 chiffres | 123456789 |
Roumanie | Exactement 13 chiffres | 1234567890123 |
République slovaque | 9 ou 10 chiffres | 123456789 |
Slovénie | Exactement 8 chiffres | 87654321 |
Espagne | Soit 8 chiffres suivis d’une lettre (insensible à la casse), soit l’une des lettres suivantes [LKXYZMlkxyzm] suivi de 7 chiffres et d’une lettre | 12345678A ou K1234567A |
Suède | Exactement 10 chiffres | 1234567890 |
TVA
Nom du pays | Format | Exemple |
Autriche | Commence par « ATU » (insensible à la casse), suivi d’exactement 8 chiffres | ATU12345678 |
Belgique | Commence par « BE » (insensible à la casse), suivi d’un chiffre entre 0 et 1, puis de 9 chiffres exactement | BE0123456789 |
Bulgarie | Commence par « BG » (insensible à la casse), suivi de 9 à 10 chiffres | BG123456789 |
Croatie | Commence par un chiffre compris entre 0 et 3, suivi d’exactement 11 chiffres | HR12345678901 |
Chypre | Commence par « CY » (insensible à la casse), suivi d’exactement 8 chiffres, puis d’une lettre (majuscule ou minuscule) | CY12345678A |
République tchèque | Commence par « CZ » (insensible à la casse), suivi de 8 à 10 chiffres | CZ1234567890 |
Danemark | Commence par « DK » (insensible à la casse), suivi d’exactement 8 chiffres | DK12345678 |
Estonie | Commence par « EE » (insensible à la casse), suivi d’exactement 9 chiffres | EE123456789 |
Finlande | Soit exactement 7 chiffres suivis d’un trait d’union et d’un chiffre, soit commence par « FI » (insensible à la casse) suivi d’exactement 8 chiffres | 1234567-8 ou FI12345678 |
France | Commence par « FR » (insensible à la casse), suivi de 2 caractères (sauf I, O et Q, qui peuvent être des chiffres ou des lettres), puis de 9 chiffres exactement | FRAA123456789 |
Allemagne | Commence par « DE » (insensible à la casse), suivi d’exactement 9 chiffres | DE123456789 |
Grèce | Commence par « EL » (insensible à la casse), suivi d’exactement 9 chiffres | EL123456789 |
Hongrie | Commence par « HU » (insensible à la casse), suivi d’exactement 8 chiffres | HU12345678 |
Irlande | Commence par « IE » (insensible à la casse), suivi de 7 chiffres et de 1 ou 2 lettres ou de 1 chiffre, 1 lettre, 5 chiffres et 1 lettre | IE1234567A ou IE1A23456B |
Italie | Commence par « IT » (insensible à la casse), suivi d’exactement 11 chiffres | IT12345678901 |
Lettonie | Commence par « LV » (insensible à la casse), suivi d’exactement 11 chiffres | LV12345678901 |
Lituanie | Commence par « LT » (insensible à la casse), suivi d’exactement 9 ou 12 chiffres | LT123456789 ou LT123456789012 |
Luxembourg | Commence par « LU » (insensible à la casse), suivi d’exactement 8 chiffres | LU12345678 |
Malte | Commence par « MT » (insensible à la casse), suivi d’exactement 8 chiffres | LU12345678 |
Pays-Bas | Commence par « NL » (insensible à la casse), suivi d’exactement 9 chiffres, « B » (insensible à la casse), et soit « O2 », soit « o2 », soit 2 chiffres | NL123456789B02 |
Pologne | Commence par « PL » (insensible à la casse), suivi d’exactement 10 chiffres | PL1234567890 |
Portugal | Commence par « PT » (insensible à la casse), suivi d’exactement 9 chiffres | PT123456789 |
Roumanie | Commence par « RO » (insensible à la casse), suivi de 2 à 10 chiffres | RO1234567890 |
République slovaque | Commence par « SK » (insensible à la casse), suivi d’exactement 10 chiffres | SK1234567890 |
Slovénie | Commence par « SI » (insensible à la casse), suivi d’exactement 8 chiffres | SI12345678 |
Espagne | Commence par « ES » (insensible à la casse), suivi d’une lettre, de 7 chiffres et d’une lettre ou d’un chiffre, ou de 8 chiffres et d’une lettre | ESA1234567B ou ES12345678A |
Suède | Commence par « SE » (insensible à la casse), suivi d’exactement 12 chiffres | SE123456789012 |
Cet article a-t-il été utile ?
%
%
Merci d'avoir partagé votre avis !